SUBVENTION CANADIENNE POUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES (SCÉÉ)

DÉFINITION
ADMISSIBILITÉ
  1. Chaque enfant de 17 ans et moins peut recevoir la subvention à condition :
    • qu’il soit résident canadien ;
    • qu’il possède un numéro d’assurance sociale (NAS) ;
    • qu’il soit nommé comme bénéficiaire d’un REÉÉ ;
    • qu’au moins 1 $ soit versé dans le REÉÉ.
  2. Des règles spéciales s’appliquent pour les enfants âgés de 16 ou 17 ans. Pour que l’enfant puisse continuer à bénéficier de la Subvention après l’âge de 15 ans, des cotisations doivent avoir été versées (et se trouver encore) dans le régime enregistré d’épargne-études avant le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 15 ans :
    • Cotisations totales d’au moins 2 000 $
      ou
    • Cotisation de 100 $ ou plus par année pendant au moins quatre des années précédentes.
MONTANT
  • 20% de la cotisation si le revenu familial net est de 47 630 $* ou moins;
  • 10% de la cotisation si le revenu familial net se situe entre 47 631 et 95 259 $*.