RECOURS

Au Québec :
  • Autorité des marchés financiers (AMF) : Organisme chargé d’assurer la protection du public par l’application des lois et règlements relatifs aux assurances, aux valeurs mobilières, aux institutions de dépôts (à l’exception des banques à charte fédérale) et à la distribution de produits et services financiers.
  • Chambre de la sécurité financière : Organisme d’autoréglementation dont la mission est d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres, soit toute personne qui détient un permis dans l’une des disciplines suivantes : la planification financière, le courtage en épargne collective, l’assurance de personnes, l’assurance collective de personnes, le courtage en plans de bourse d’études, le courtage en contrats d’investissement.
Au Canada :
  • Emploi et Développement social Canada (RHDSC): Ministère chargé, en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études, d’administrer la Subvention canadienne pour l’épargne-études et le Bon d’études canadien.
  • Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) : Organisme d’autoréglementation qui s’occupe du volet distribution du secteur des organismes de placement collectif canadiens. L’organisme réglemente les questions relatives à la solvabilité ainsi que les ventes et les pratiques commerciales des courtiers en épargne collective et de leurs représentants autorisés.
  • Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) : Association professionnelle qui œuvre dans le secteur des fonds communs de placement. L’IFIC, porte-parole de l’industrie des fonds d’investissement, se veut un forum coopératif pour améliorer l’intégrité et la croissance de l’industrie et renforcer la confiance des investisseurs.
  • Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) : Organisme indépendant dont le rôle est de régler les différends entre les firmes participantes des secteurs des services bancaires et des placements et leurs clients, dans les cas où les processus internes de règlement des différends n’ont pas permis à l’ensemble des parties d’en arriver à un règlement satisfaisant.
  • Société d’assurance-dépôts du Canada : Société d’État qui assure les épargnes des Canadiens au cas où leur banque ferait faillite.

LES RECOURS DISPONIBLES SELON LE TYPE DE PROBLÈME RENCONTRÉ

EN CAS DE …
ADRESSEZ-VOUS À …
  • Emploi et Développement social Canada

EN CAS DE …
ADRESSEZ-VOUS À …
  • Au Québec, si le représentant exerce dans l’un des domaines sous le contrôle de la Chambre de la sécurité financière, vous pouvez porter plainte directement à la Chambre de la sécurité financière
  • À l’extérieur du Québec, vous pouvez vous adresser à l’Association canadienne des courtiers en fonds mutuels (ACCFM)
  • Pour les questions d’éthiques, si la personne avec laquelle se pose un problème est un représentant en valeurs mobilières, vous pouvez vous adresser à l’Organisme canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières (OCRVM)

EN CAS DE …
ADRESSEZ-VOUS À …
  • Adressez-vous d’abord directement à la firme ou à l’agent concerné et procédez selon le processus interne de règlement des différends
  • Si la solution qui vous est offerte ne vous convient pas :
    • si la firme est membre de l’OCRVM, il est possible de s’adresser à l’OSBI, à l’ORCVM ou à la cour.
    • si le représentant ou le cabinet avec lequel la personne a fait affaire est autorisé à exercer en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (épargne collective, contrats d’investissement, plans de bourse d’études, planificateurs financiers, etc.), il est possible de s’adresser à l’OSBI (si le représentant ou courtier est membre de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) ou de l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC)) ou à la cour.
    • si le représentant ou courtier n’est membre ni de l’ACCFM ni de l’IFIC, il est toujours possible de s’adresser à la cour.

EN CAS DE …
ADRESSEZ-VOUS À …

EN CAS DE …
ADRESSEZ-VOUS À …
  • Société d’assurance-dépôts du Canada
  • Fonds canadiens de protection des épargnants